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Registre des communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne

La STQ constitue et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Ce registre sert à consigner toute communication ou utilisation de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée ainsi que toute collecte de renseignements personnels faite pour le compte d'un autre organisme public. Il informe sur la circulation des renseignements personnels détenus par la STQ.

La STQ, comme tout autre organisme public, peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes en application des articles suivants de la loi.

Registre des communications de renseignements personnels