Traversiers

Divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ, c. D-11.1) (ci-après la «Loi ») a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Elle oblige les organismes publics, dont la Société des traversiers du Québec (STQ) de mettre en place une procédure permettant à toute personne qui est témoin d’un acte répréhensible de faire une divulgation à une personne qui assume le rôle de responsable du suivi des divulgations et qui a été désignée par la plus haute autorité administrative de la STQ, soit le président-directeur général.

La Loi permet également au responsable du suivi des divulgations de transmettre au Protecteur du citoyen toute divulgation qui demande une enquête approfondie exigeant l’utilisation des pouvoirs de commissaire-enquêteur que détient le Protecteur du citoyen. Ainsi une personne qui désire effectuer en toute confidentialité une divulgation concernant ce qu’elle croit être un acte répréhensible selon la définition contenue à la présente procédure peut le faire en utilisant les moyens prescrits à celle-ci à l’article 7.

Procédure de divulgation d’actes répréhensibles